Entreprise individuelle : ce qu'on sait vraiment en 2026.
L'entreprise individuelle est souvent présentée comme le statut le plus simple. Certains points sont effectivement clairs et vérifiés. D'autres — notamment les charges sociales et la fiscalité — dépendent de votre situation personnelle. Cette page n'affiche que ce qui est sourcé. Le reste est signalé 🔴 avec le professionnel à consulter.
Système de fiabilité des informations — cette page
Donnée issue de Legifrance, Code de Commerce, CGI, URSSAF, DGFIP. Niveau de confiance très élevé.
Information cohérente dans plusieurs sources spécialisées. À adapter à votre situation.
Variable selon votre situation personnelle, revenus, foyer fiscal. Le professionnel à consulter est précisé avec les questions à lui poser.
L'entreprise individuelle, c'est quoi ?
Depuis la loi du 14 février 2022 (loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante), l'EI bénéficie d'une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel — sans nécessiter de capital ou de statuts. L'entrepreneur et l'entreprise ne forment juridiquement qu'une seule et même personne, mais les deux patrimoines sont désormais distincts par défaut.
Ce qui est certain
- Aucun capital minimum requis
- Aucun statut à rédiger
- Une seule personne — pas d'associés possibles
- Immatriculation via le guichet unique INPI
- Comptabilité simplifiée possible selon le régime
Ce qui varie selon votre situation
- Taux de charges sociales réel → 🔴 simuler URSSAF
- Impact fiscal (IR) → 🔴 dépend de votre foyer
- Option IS → 🔴 conditions à vérifier avec expert-comptable
- EI vs EURL vs micro : le meilleur choix → 🔴 simuler
EI et micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle — pas un statut distinct. Une micro-entreprise est une EI qui bénéficie du régime micro-fiscal et micro-social.
- Micro-entreprise = EI + régime simplifié
- EI hors micro = régime réel d'imposition
- Les deux sont des EI au sens juridique
Séparation des patrimoines depuis 2022.
C'est le changement majeur apporté par la loi de 2022 — et l'un des rares points entièrement clairs sur l'EI.
| Point | Ce qui est certain | Fiabilité |
|---|---|---|
| Séparation automatique des patrimoines | Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine personnel par défaut — sans démarche supplémentaire. | 🟢 Vérifié — Loi 2022-172, Code de Commerce Art. L526-1 |
| Patrimoine personnel protégé des créanciers professionnels | Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel — sauf fraude ou renonciation expresse de l'entrepreneur. | 🟢 Vérifié — Code de Commerce Art. L526-1 |
| Renonciation possible | L'entrepreneur peut renoncer à la protection pour obtenir un crédit professionnel, en acceptant que ses biens personnels garantissent le prêt. C'est courant pour les prêts bancaires professionnels. | 🟢 Vérifié — Code de Commerce Art. L526-1 |
| Étendue exacte de la protection dans votre cas | La définition précise du patrimoine professionnel et les conditions de protection dépendent de l'activité et des actifs concernés. | 🔴 Vérifier avec avocat ou expert-comptable selon votre activité |
L'entrepreneur individuel est TNS.
| Point | Ce qui est certain | Fiabilité |
|---|---|---|
| Statut social | L'entrepreneur individuel est Travailleur Non Salarié (TNS). Il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI). | 🟢 Vérifié — CSS Art. L611-1 |
| Pas de salaire | L'entrepreneur individuel ne se verse pas un salaire au sens strict. Il prélève des revenus sur son bénéfice. Ces prélèvements ne sont pas des charges déductibles — contrairement à la rémunération d'un gérant de société. | 🟢 Vérifié — CGI |
| Pas de couverture chômage | L'entrepreneur individuel ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut pas en bénéficier en cas de cessation d'activité. | 🟢 Vérifié — Unédic / CSS |
| Niveau de protection sociale | La protection sociale du TNS (retraite, maladie, indemnités journalières) est différente de celle d'un salarié. Elle est souvent présentée comme moins favorable — mais cela dépend du niveau de cotisation et des options choisies. | 🔴 Comparer avec expert-comptable selon votre situation |
Ce qu'on sait — et ce qu'on ne peut pas afficher.
| Ce qu'on sait avec certitude | Fiabilité |
|---|---|
| Les cotisations TNS sont calculées sur le bénéfice net — contrairement au régime micro où elles sont calculées sur le chiffre d'affaires. | 🟢 Vérifié — URSSAF + CSS |
| Les cotisations couvrent : maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, formation professionnelle, CSG-CRDS. | 🟢 Vérifié — URSSAF 2025 |
| Cotisation minimum même en l'absence de bénéfice — une cotisation forfaitaire minimale est due même si le bénéfice est nul ou négatif. | 🟢 Vérifié — URSSAF. Montant exact : vérifier sur urssaf.fr |
| Les cotisations sont provisionnées puis régularisées — l'URSSAF calcule d'abord des acomptes provisionnels sur la base de l'année précédente, puis régularise sur le revenu réel. | 🟢 Vérifié — URSSAF |
| Le taux exact de vos cotisations dépend de votre bénéfice, de votre activité et de vos options de couverture. | 🔴 Simuler sur urssaf.fr → "Simulateurs" → "Indépendants" |
Consulter : Expert-comptable — avant de fixer votre bénéfice cible
Le niveau réel de charges sociales d'un entrepreneur individuel dépend de nombreux paramètres. Une simulation personnalisée est indispensable pour construire un prévisionnel fiable.
- Quel est mon taux réel de cotisations sociales TNS selon mon bénéfice prévisionnel et mon type d'activité ?
- Quel est le montant de la cotisation minimale que je dois payer même si mon activité est déficitaire ?
- Quelles options de prévoyance complémentaire sont recommandées pour mon profil et mon activité ?
- À partir de quel niveau de bénéfice le passage en EURL devient-il plus avantageux que l'EI ?
Impôt sur le revenu par défaut — option IS possible.
| Point fiscal | Ce qui est certain | Fiabilité |
|---|---|---|
| Régime fiscal par défaut | Les bénéfices de l'EI sont imposés à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l'activité : BIC (activités commerciales/artisanales), BNC (professions libérales) ou BA (agriculteurs). | 🟢 Vérifié — CGI Art. 8C + Art. 34 (BIC) + Art. 92 (BNC) |
| Option pour l'IS | Depuis la loi 2022-172, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL et choisir l'IS. Cette option est irrévocable. | 🟢 Vérifié — CGI Art. 1655 sexies + Loi 2022-172 |
| Taux d'IS si option exercée | 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà — sous conditions d'éligibilité au taux réduit. | 🟢 Vérifié — CGI Art. 219 |
| L'option IS est-elle avantageuse dans votre cas | Dépend entièrement de votre tranche marginale d'imposition à l'IR, de votre bénéfice prévisionnel et de votre stratégie de rémunération. | 🔴 Simuler avec expert-comptable — irrévocable donc décision importante |
| Régime micro-fiscal | Si l'EI est en régime micro (micro-entreprise), le bénéfice imposable est calculé par application d'un abattement forfaitaire sur le CA — sans déduction des charges réelles. | 🟢 Vérifié — CGI Art. 50-0 |
Créer une entreprise individuelle — ce qui est certain.
| Étape | Ce qui est certain | Coût | Fiabilité |
|---|---|---|---|
| 1. Immatriculation INPI | Déclaration d'activité sur le guichet unique : guichet-entreprises.fr. Obligatoire pour toutes les EI. | Gratuit pour les auto-entrepreneurs / frais variables selon activité | 🟢 Vérifié — inpi.fr 2025 |
| 2. Pas de capital à déposer | L'EI ne nécessite pas de dépôt de capital. Pas de compte bloqué, pas d'annonce légale obligatoire. | 0 € | 🟢 Vérifié — Code de Commerce |
| 3. Ouverture d'un compte bancaire dédié | Non obligatoire légalement pour certaines EI, mais fortement recommandé pour distinguer patrimoine professionnel et personnel. | Variable selon banque | 🟠 Recommandé — obligation variable selon activité et CA |
| 4. Déclaration d'activité réglementée | Certaines activités nécessitent des déclarations, diplômes ou autorisations spécifiques avant de commencer. | Variable | 🔴 Vérifier auprès de la CCI ou CMA selon votre activité |
EI au régime réel vs Micro-entreprise — les différences certaines.
La micro-entreprise est une EI. Les différences portent uniquement sur le régime fiscal et social appliqué.
| Critère | EI au régime réel | Micro-entreprise (EI régime micro) | Fiabilité |
|---|---|---|---|
| Plafonds de CA | Pas de plafond de CA | Plafonds : 188 700 € (ventes) / 77 700 € (services) en 2025 | 🟢 Vérifié — CGI Art. 50-0, seuils 2025 |
| Calcul des cotisations sociales | Sur le bénéfice réel — après déduction des charges | Sur le chiffre d'affaires brut — par application d'un taux forfaitaire | 🟢 Vérifié — URSSAF + CSS |
| Calcul de l'impôt | Sur le bénéfice réel — déduction des charges réelles possible | Sur le CA après abattement forfaitaire — pas de déduction des charges réelles | 🟢 Vérifié — CGI Art. 50-0 |
| Comptabilité | Comptabilité complète ou de trésorerie selon l'activité | Livre des recettes uniquement | 🟢 Vérifié — Code de Commerce |
| TVA | Assujettissement à la TVA en principe (sauf franchise) | Franchise en base de TVA sous seuils (91 900 € ventes / 36 800 € services en 2025) | 🟢 Vérifié — CGI Art. 293 B |
| Lequel est le plus avantageux | Dépend du niveau de charges réelles, du CA et de la situation fiscale. | 🔴 Simuler avec expert-comptable | |
EI vs EURL — les différences certaines.
L'EURL est souvent envisagée comme alternative à l'EI pour un entrepreneur solo. Les différences structurelles sont claires — leur impact financier dépend de votre situation.
| Critère | EI | EURL | Fiabilité |
|---|---|---|---|
| Personne morale | Non — l'entrepreneur et l'entreprise sont la même personne | Oui — société distincte de l'associé | 🟢 Vérifié — Code de Commerce |
| Capital | Pas de capital | Minimum 1 € — librement fixé | 🟢 Vérifié — Code de Commerce Art. L223-2 |
| Statut social du dirigeant | TNS | TNS (gérant associé unique) | 🟢 Vérifié — CSS |
| Régime fiscal par défaut | IR | IR si associé personne physique — option IS possible | 🟢 Vérifié — CGI |
| Comptabilité | Simplifiée possible (régime réel simplifié) | Complète obligatoire — dépôt des comptes au greffe | 🟢 Vérifié — Code de Commerce |
| Transmission / cession | Cession du fonds de commerce | Cession des parts sociales possible | 🟢 Vérifié |
| Lequel choisir | Dépend du CA, des charges, de la stratégie et de la situation fiscale. | 🔴 Simuler avec expert-comptable | |
Consulter : Expert-comptable — EI vs EURL vs micro-entreprise
Le choix entre EI, micro-entreprise et EURL a un impact financier réel sur plusieurs années. Il ne peut pas être fait sans simulation personnalisée.
- Avec mon CA prévisionnel et mes charges réelles, quel régime (micro ou réel) me laisse le plus de revenu net ?
- À partir de quel niveau de CA ou de charges le passage en EURL devient-il plus intéressant que l'EI ?
- L'option IS sur mon EI est-elle avantageuse compte tenu de ma tranche marginale d'imposition ?
- Quels sont les risques et contraintes supplémentaires de l'EURL par rapport à l'EI pour mon activité ?
L'entreprise individuelle dans le business plan.
| Ce que le financeur vérifie | Ce qu'il veut voir | Fiabilité |
|---|---|---|
| Statut juridique choisi et cohérent | L'EI est adaptée à l'activité — activité solo, pas de besoin de structure société | 🟠 Confirmé — retours conseillers bancaires |
| Charges sociales intégrées au prévisionnel | Les cotisations TNS estimées figurent dans les charges — même si approximatives, elles doivent être présentes | 🟢 Vérifié — référentiels Bpifrance |
| Régime fiscal précisé | IR ou IS (si option exercée) — avec les implications sur le calcul du bénéfice imposable | 🟠 Confirmé |
| Revenu de l'entrepreneur inclus | Le revenu souhaité de l'entrepreneur doit apparaître dans le prévisionnel — il impacte directement le bénéfice disponible | 🟢 Vérifié — référentiels Bpifrance |
Les 6 erreurs fréquentes avec l'entreprise individuelle.
Depuis la loi de 2022, la séparation des patrimoines est automatique. La confusion avec l'ancienne situation (avant 2022) est fréquente. 🟢 Loi 2022-172
Même en l'absence de bénéfice, une cotisation minimale est due à l'URSSAF. Ne pas l'anticiper crée des dettes sociales dès la première année. 🔴 Vérifier montant sur urssaf.fr
L'option IS pour l'EI est irrévocable. La exercer sans avoir simulé l'impact réel sur plusieurs années peut être une erreur coûteuse. 🔴 Simuler avec expert-comptable avant toute décision
Même si ce n'est pas toujours légalement obligatoire, mélanger les flux personnels et professionnels rend la comptabilité impossible et fragilise la protection du patrimoine. 🟠 Recommandé — ouvrir un compte dédié
Les cotisations TNS sont une charge réelle qui doit figurer dans le prévisionnel. Les omettre donne une image fausse de la rentabilité. 🔴 Calculer avec expert-comptable
L'EI est simple — mais ce n'est pas toujours le statut le plus avantageux. La micro-entreprise ou l'EURL peuvent être plus adaptées selon le CA et les charges. 🔴 Simuler les 3 options avec expert-comptable
Votre statut juridique intégré dans le Business Plan.
Le Business Plan Sur-Mesure PlanVente intègre le statut choisi dans le dossier financier — avec les charges sociales et leur impact sur le prévisionnel. Les points qui dépendent de votre situation sont signalés 🔴 avec les questions précises à poser à votre expert-comptable.
Choisissez le niveau d'aide adapté à votre projet.
Kits Sectoriels
Structure de charges types du secteur pour calibrer votre prévisionnel.
- Charges fixes sectorielles documentées
- Marges et CA types du secteur
- PDF premium + Word modifiable
- Déductible du Sur-Mesure
Business Plan Sur-Mesure
Statut juridique documenté dans le dossier, avec les points 🔴 signalés.
- Charges sociales intégrées au prévisionnel
- Comparaison statuts si nécessaire
- Points 🔴 signalés pour expert-comptable
- Dossier bancaire complet structuré
Questions fréquentes sur l'entreprise individuelle.
Quelle différence entre une EI et une micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle — pas un statut juridique distinct. Toute micro-entreprise est une EI, mais toute EI n'est pas une micro-entreprise. La différence porte sur le mode de calcul des cotisations sociales (sur CA pour la micro, sur bénéfice pour l'EI au réel) et le mode de calcul de l'impôt. 🟢 Vérifié — CGI Art. 50-0
Mon patrimoine personnel est-il protégé en EI ?
Oui — depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sont séparés automatiquement. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Cependant, cette protection peut être levée volontairement (par exemple pour obtenir un crédit professionnel). 🟢 Vérifié — Loi 2022-172, Code de Commerce Art. L526-1
L'entrepreneur individuel peut-il opter pour l'IS ?
Oui — depuis la loi de 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour une assimilation à une EURL et choisir l'Impôt sur les Sociétés. Cette option est irrévocable. Elle doit être étudiée avec un expert-comptable avant d'être exercée, car elle change profondément le régime fiscal et social. 🟢 Vérifié — CGI Art. 1655 sexies
Un entrepreneur individuel peut-il avoir des associés ?
Non. L'entreprise individuelle est réservée à une seule personne. Si vous souhaitez vous associer avec d'autres personnes, il faut créer une société (SARL, SAS, etc.). 🟢 Vérifié — Code de Commerce Art. L526-1
Faut-il un expert-comptable pour une EI ?
Ce n'est pas légalement obligatoire pour toutes les EI — notamment celles en régime micro. En revanche, pour une EI au régime réel (avec comptabilité complète ou de trésorerie), un expert-comptable est fortement recommandé. Les décisions fiscales importantes (option IS, passage au réel) nécessitent une simulation professionnelle. 🔴 Recommandé dès le régime réel
PlanVente aide-t-il à choisir entre EI et EURL ?
Le Business Plan Sur-Mesure PlanVente intègre le statut choisi dans le dossier et documente les charges sociales selon le régime retenu. Les points qui dépendent de votre situation personnelle sont systématiquement signalés 🔴 avec les questions précises à poser à votre expert-comptable. PlanVente prépare la conversation — il ne la remplace pas.
Sur les statuts juridiques, les certitudes valent plus que les approximations.
Cette page vous donne les faits vérifiés. Pour les chiffres personnalisés — charges réelles, impact fiscal, comparaison des statuts — votre expert-comptable est le seul à pouvoir simuler selon votre situation exacte.