1. Mentions légales
Le présent site est édité par :
Hébergeur
Le site PlanVente est hébergé par Hostinger. Les informations légales complètes de l'hébergeur sont disponibles sur le site officiel de Hostinger.
2. Nature de l'activité PlanVente
PlanVente est exploitée sous le régime de la micro-entreprise, régie par les articles L526-6 et suivants du Code de commerce. L'activité principale est la vente de documents numériques d'aide à la structuration de projets entrepreneuriaux.
PlanVente propose deux produits principaux : le Kit Sectoriel à 79 € (analyse nationale d'un secteur, 31 sections, livraison 48h) et le Business Plan Sur-Mesure à 299 € (analyse personnalisée de votre ville, concurrents locaux, prévisionnel personnalisé, jusqu'à 1 mois selon la complexité). Les documents fournis ont une vocation informative, organisationnelle et préparatoire. Ils constituent une base de travail et d'aide à la décision — pas un conseil professionnel réglementé.
- PlanVente n'est pas un cabinet d'expertise comptable.
- PlanVente n'est pas un cabinet d'avocats.
- PlanVente n'est pas une banque.
- PlanVente n'est pas un organisme de financement.
- PlanVente ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé réglementé.
3. Conditions générales de vente
Produits vendus
Les produits vendus sont des documents numériques : Kit Sectoriel à 79 € (analyse nationale), Business Plan Sur-Mesure à 299 € (analyse personnalisée), et ressources entrepreneuriales associées.
Prix
Les prix sont indiqués en euros. PlanVente est une micro-entreprise non assujettie à la TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Kit Sectoriel : 79 €. Business Plan Sur-Mesure : 299 € (220 € si un Kit Sectoriel a déjà été acheté — le montant est déduit automatiquement). Les prix sont fixes et affichés sur la page de commande.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement avec consentement exprès du client. En passant commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès livraison du document numérique.
Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. PlanVente adhère au service de médiation de la consommation : CNPM — Médiation de la Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Paiement
Les paiements sont effectués via Stripe ou tout autre moyen de paiement indiqué au moment de la commande. Le paiement doit être validé avant toute livraison de document numérique.
Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client s'engage à fournir des informations exactes, notamment son adresse email, afin de recevoir son document. Ces CGV sont régies par le droit français.
Sécurité des paiements
Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire certifié PCI-DSS. PlanVente ne stocke aucune donnée bancaire du client. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS.
Propriété intellectuelle
Les documents livrés par PlanVente sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, revente, diffusion publique ou commercialisation sans autorisation écrite préalable de PlanVente est strictement interdite. L'acheteur dispose d'un droit d'usage personnel et non commercial.
4. Livraison des documents numériques
Le Kit Sectoriel est livré sous 48 heures maximum après validation du paiement, sauf incident technique ou cas particulier.
Le Business Plan Sur-Mesure peut nécessiter jusqu'à 1 mois selon la complexité du projet. Le délai exact est communiqué lors de l'appel de validation avec Alexis Correia.
La livraison se fait par email à l'adresse utilisée lors du paiement ou communiquée par le client lors du formulaire.
PlanVente ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'un cas de force majeure, d'une panne technique indépendante de sa volonté ou d'une adresse email incorrecte fournie par le client.
5. Remboursement et rétractation
En raison de la nature numérique des produits vendus, aucun remboursement n'est accordé après livraison du document numérique.
Le client reconnaît qu'un document numérique livré peut être consulté, téléchargé, copié ou utilisé immédiatement après réception. Pour cette raison, toute commande livrée est considérée comme définitive.
Pour le Business Plan Sur-Mesure, une révision est incluse dans les 30 jours suivant la livraison si un point ne correspond pas à ce qui a été décrit dans le formulaire.
En cas d'erreur technique, de non-réception du fichier ou de problème lié à la livraison, le client peut contacter PlanVente à : contact@planvente.fr
6. Limitation de responsabilité
PlanVente fournit des documents de préparation et de structuration de projet. Chaque information est accompagnée d'une pastille de fiabilité : 🟢 source officielle vérifiée et datée, 🟠 estimation sectorielle cohérente, 🔴 à valider avec un professionnel compétent. Les estimations, projections financières et potentiels de chiffre d'affaires sont fournis à titre indicatif.
- Aucun chiffre d'affaires n'est garanti.
- Aucune rentabilité n'est garantie.
- Aucun financement bancaire n'est garanti.
- Aucun accord investisseur n'est garanti.
- Aucune réussite commerciale n'est garantie.
- Les données 🟢 vérifiées peuvent évoluer — vérifiez toujours la source d'origine avant toute décision importante.
Le client reste seul responsable de ses décisions, de ses démarches administratives, de ses investissements, de ses déclarations, de ses choix juridiques, fiscaux, comptables et commerciaux.
Il appartient au client de faire valider son projet par des professionnels compétents : avocat, expert-comptable, conseiller financier, organisme public ou toute autorité compétente.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un consommateur résidant dans l'Union Européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
7. Politique de confidentialité
PlanVente peut collecter certaines données personnelles lorsque le client prend contact, soumet le formulaire de cahier des charges, effectue une commande ou transmet des informations nécessaires à la création d'un document.
Données pouvant être collectées
- Nom et prénom.
- Adresse email et téléphone.
- Informations liées au projet entrepreneurial.
- Données de commande.
- Messages transmis volontairement par le client.
Utilisation des données
Les données sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes, traiter les commandes, livrer les documents, préparer les dossiers sur-mesure et assurer le suivi client.
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, au suivi commercial, à la gestion administrative et aux obligations légales applicables.
Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles est fondé sur l'exécution du contrat (livraison du document commandé) et le respect des obligations légales applicables à PlanVente.
Transfert de données
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service : Stripe (paiement), Hostinger (hébergement), services d'emailing. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont tenus de respecter la confidentialité des données.
Droits du client (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles.
- Droit de rectification des données inexactes.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli).
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité des données.
- Droit d'opposition au traitement.
Pour exercer ces droits : contact@planvente.fr. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — cnil.fr
8. Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité), ainsi que des cookies tiers liés aux services intégrés :
- Stripe — traitement sécurisé des paiements.
- Hostinger — hébergement et performance du site.
Aucun cookie publicitaire ou de tracking comportemental n'est déposé par PlanVente. Le client peut gérer et supprimer les cookies depuis les paramètres de son navigateur. Le refus des cookies techniques peut affecter le bon fonctionnement du site.
9. Contact
Pour toute question liée au site, à une commande, à une livraison ou au Business Plan Sur-Mesure :
contact@planvente.fr
Aucun numéro de téléphone public n'est affiché. Pour le Business Plan Sur-Mesure, un appel de validation de 20 à 40 minutes avec Alexis Correia est inclus — les coordonnées sont transmises après soumission du formulaire.
PlanVente s'engage à répondre à toute demande par email dans un délai raisonnable, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées.
10. Mise à jour
PlanVente se réserve le droit de modifier la présente page à tout moment afin de l'adapter à l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Dernière mise à jour : juin 2026.